logo 975L.com

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 8 mars 2018

Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le site 975L.com fournit les services aux utilisateurs/trices. Toute utilisation de l'un des services offerts par 975L.com se fera dans le respect des présentes CGU.
Celles-ci ont été conçues pour que le site fonctionne de manière satisfaisante pour tous.
Les présentes CGU sont applicables dès leur publication.

Acceptation

L'utilisateur/trice, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l'accès à ce site Internet, si tel n'est pas le cas, veuillez ne pas utiliser et/ou accéder à ce site Internet.

Modification

Nous nous réservons la possibilité de modifier, tout ou partie, et à tout moment, ces présentes CGU. Vous êtes invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des changements apportés. Elles sont applicables au moment de leur publication.

Acceptation des risques de l'Internet

L'utilisateur/trice déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

Nous ne pouvons pas garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et donc la confidentialité de ces échanges. Nous informons l'utilisateur/trice de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie.

Responsabilité

L'utilisateur/trice accepte de ne pas tenir ce site Internet et son éditeur pour responsables des contenus mis en ligne par d'autres utilisateurs/trices ou par leurs agissements. Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de ces contenus tiers, relatifs à la qualité, la sécurité ou la licéité. Nous vous conseillons de faire systématiquement un essai préalable, de s'informer, d'observer et de réfléchir avant toute action.
Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr à nos services. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous excluons toute forme de garantie. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte financière ou commerciale, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de votre utilisation de ce site Internet. Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne vous soient pas opposables.

Nonobstant le paragraphe précédent, si notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l'égard de toute tierce personne, celle-ci serait limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total des frais et commissions que vous nous aurez versés (le cas échéant) durant les six mois précédant le fait générateur de cette responsabilité, ou (b) 1 euro.

L'utilisateur/trice reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
Nous apportons tout le soin estimé nécessaire à la constitution du contenu éditorial sous notre responsabilité. Toutefois nous n'assurons aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial. À ce titre, nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur/trice à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial.

L'utilisateur/trice reconnaît que l'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de ce site Internet ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur.

Nous ne garantissons pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur/trice, ainsi que la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par nous-mêmes, notamment du contenu et des opinions émises par des utilisateurs/trices ou diffusé sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un lien hypertexte. Nous ne saurions être tenus responsables de la diffusion des données par l'utilisateur/trice en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ainsi qu'en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de ce site Internet et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, et enfin, de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.
En outre, l'utilisateur/trice nous garantit contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur ce site Internet et s'engage à nous tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

L'utilisateur/trice s'interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants :

Contenu

En acceptant les présentes CGU, vous nous accordez, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire sur ce site Internet le contenu que vous fournissez. Ces droits sont accordés à titre non exclusif, pour le monde entier de manière irrévocable, gratuite et transférable (nous avons notamment besoin de ces droits pour héberger et afficher votre contenu).
Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu'un contenu est illégal, veuillez nous en informer afin que nous puissions mener une enquête. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu à tout moment si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU ou de droits détenus par des tiers.
En utilisant ce site Internet, l'utilisateur/trice accepte de ne publier aucun contenu à caractère raciste, négationiste, pédophile, abusif, obscène, vulgaire, dénigrant, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique, injurieux, d'atteinte à la vie privée, au droit d'auteur ou de l'image ou de propriété, de piratage, de concurrence déloyale ou autre qui pourrait transgresser les lois de votre pays, le pays où ce site Internet est hébergé ou la loi internationale. Ne pas respecter cela peut mener à un bannissement immédiat, en plus de l'envoi d'un avertissement à votre fournisseur d'accès à Internet si nous jugeons cela nécessaire.
L'adresse IP de toutes les publications est enregistrée afin d'aider au renforcement de ces conditions. Vous acceptez le fait que nous ayons le droit de supprimer, éditer, déplacer ou verrouiller n'importe quel contenu lorsque nous estimons cela nécessaire. En tant qu'utilisateur/trice, vous acceptez que toutes les informations que vous avez saisies soient stockées dans notre base de données. Nous ne pourrons pas être tenus comme responsables en cas de tentative de piratage visant à compromettre les données.

L'utilisateur/trice est seul/e responsable des données qu'il diffuse et/ou utilise et/ou transfére. Il s'engage également à ne pas préjudicier aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.), à fournir des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé, à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, logiciels de piratage ou de copie).
En cas de violation de ces dispositions, les contenus que vous avez mis en ligne pourront être supprimés sans mise en demeure préalable et votre accès aux services pourra être suspendu ou résilié à vos torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité.

Informations

Les informations présentes sur ce site Internet sont fournies à titre indicatif. Elles doivent en tout état de cause être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces informations.

Liens hypertextes

Ce site contient des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle.
En conséquence, nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur notre site et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.
L'insertion de ces liens ne signifie pas que nous approuvons les éléments contenus sur ces sites. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur ce site Internet n'engage en aucun cas notre responsabilité. Nous ne donnons aucune garantie concernant la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude, l'exhaustivité, la pertinence et les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet indexés.

Propriété intellectuelle

L'utilisateur/trice reconnaît que ce site Internet est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ce même site Internet et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur/trice une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. Nous ne concédons qu'une autorisation de visualisation du contenu éditorial.

Si vous pensez qu'une page enfreint les lois sur la propriété intellectuelle, merci de nous la signaler en expliquant pourquoi et éventuellement les solutions pour y remédier.

Accessibilité aux services

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir accessible notre site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais nous pouvons en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. Nous ne sommes en aucun cas responsables des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur/trice.
Nous nous réservons le droit de refuser à tout utilisateur/trice l'accès à tout ou partie du site unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes CGU. L'utilisateur/trice reconnaît que nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur/trice au site Internet.

Conditions d'accès au contenu

L'accès au contenu éditorial du site Internet est totalement libre et gratuit.

Conditions d'accès aux services spécifiques

L'utilisation des services spécifiques suppose le respect par l'utilisateur/trice d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit founir ses coordonnées. L'utilisateur/trice s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
L'accès à certains services spécifiques est, soit gratuit, soit payant, en fonction du service demandé. En cas de service payant, le prix est mentionné avant souscription et utilisation de ce service.
L'utilisateur/trice déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGU en vigueur au jour de son inscription sur ce site, en validant l'option « J'accepte les CGU ». Toute acceptation exprimée par l'utilisateur/trice par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic, l'utilisateur/trice est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

Données personnelles

Nous collectons des informations fournies par les utilisateurs/trices par le biais de formulaires. Conscients de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, nous nous engageons à ce que tout traitement de données nominatives sur ce site Internet soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur/trice dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.
L'utilisateur/trice peut exercer ce droit à tout moment en nous contactant, à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'utilisateur/trice.
Nous nous engageons, en outre, à faire les meilleurs efforts pour protéger ces données personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Abus

L'utilisateur/trice peut porter à notre attention tout problème ou contenu offensant à l'aide du système de signalement afin qu'ensemble nous puissions assurer le bon fonctionnement de ce site Internet. Nous pourrons résilier ou réduire l'accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès à ce site Internet à certains utilisateurs/trices si nous estimons qu'ils posent problème, ou se comportent d'une manière incompatible avec nos règlements ou l'esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions ou non d'interdire à un utilisateur/trice d'accéder à ce site Internet, nous dégageons toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite de ce site Internet par ses utilisateurs/trices.

Litiges

En cas de litige, la procédure à suivre sera la suivante :

  1. Nous contacter pour un traitement à l'amiable
  2. En cas d'échec, prendre contact avec un/e médiateur/trice
  3. En dernier recours, saisie du tribunal compétent

Loi applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français et plus particulièrement de ceux localisés dans le départment Français du siège de l'entreprise éditrice de 975L.com, que ce soit pour les utilisateurs/trices professionnel/les ou particuliers.

Divers

Les présentes CGU ainsi que les autres règlements présents sur ce site Internet constituent l'intégralité de l'accord existant entre l'utilisateur/trice et ce site Internet par l'intermédiaire de son éditeur et remplacent tout accord préalable.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
Le fait de ne pas demander l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, ne signifie nullement que nous renonçons à nous en prévaloir ultérieurement. Si un tribunal venait à priver d'effet l'une quelconque des stipulations des présentes, les autres stipulations resteraient en vigueur. Nous sommes en droit de cesser le présent contrat de plein droit et de manière discrétionnaire.
Toute réclamation doit nous être adressée via les modalités de contact définies sur le site.
Les CGU sont soumises au droit Français.